Organismes de formation :
Parution des décrets relatifs au référentiel national de certification qualité
Avec la réforme de 2014 les organismes de formation professionnelle avaient la possibilité d’obtenir une certification qualité pour échapper à l’obligation de référencement sur DATA DOCK. Suite à cette réforme, plusieurs dizaines de labels qualité avaient été validés par le CNEFOP ce qui a créé un vrai flou dans la certification qualité des OF.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018 va plus loin en ce sens puisqu’elle institue l’obligation de certification pour les organismes de formation à compter du 1er janvier 2021. Mais ce coup-ci il s’agira d’un référentiel national unique pour tous les OF (et les CFA)
Le 06 juin 2019, les 2 décrets et 2 arrêtés tant attendus qui fixent les modalités pratiques de cette certification sous un référentiel national unique ont enfin été signés et publiés au journal officiel du 08 juin.
Quels sont les changements pour les organismes de formation professionnelle ?
BEL AIR CONSEIL vous dit tout et de façon simple !!
Qui est concerné par cette certification ?
- Tous les prestataires de formation ayant recours à des financements publics et/ou mutualisés sont concernés (formations totalement ou partiellement financées par un OPCO, par pôle emploi, la région ou autre…)
- La certification concerne les prestataires d’actions concourant au développement des compétences telles que définies à l’article L. 6313-1 du code du travail :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE);
- Les actions de formation par apprentissage.
Je me suis enregistré sous DATA DOCK, suis-je quand même concerné ?
Oui, le référencement DataDock ne dispense pas de la nouvelle certification. Au contraire, la nouvelle certification dispensera de faire la démarche Data Dock.
Quels sont les délais ?
Au 1er janvier 2021, tous les prestataires concernés devront être certifiés, à l’exception des CFA qui auront jusqu’au 1er janvier 2022.
Les décrets étant parus tardivement, les principaux organismes certificateurs ne devraient pas être accrédités avant septembre 2019, ce qui laisse peu de temps ensuite pour auditer l’ensemble des organismes concernés. De source sure, il va y avoir des embouteillages et toutes les certifications ne pourront être délivrées avant le 1er janvier 2021.
Un conseil donc : n’attendez pas pour démarrer votre démarche, les premiers demandeurs seront les premiers servis.
Que contient le référentiel national de certification qualité des organismes ?
Le nouveau référentiel national unique de certification des organismes de formation se compose de 7 critères (1 de plus que précédemment) qui sont scindés en 32 exigences à respecter. Pour chaque exigence, une colonne indique à quel type d’activité cette exigence est applicable :
- Actions de formation
- Bilans de compétences
- VAE
- Formations par apprentissage
Les 7 critères du référentiel national sont :
- Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Si l’on regarde les exigences dans le détail, il n’y a que peu de réelles nouveautés, mais certains points vont plus loin que ce que demandaient certaines certifications qualité existantes ou Data Dock.
En résumé, selon le référentiel sous lequel vous étiez (Data Dock, AFNOR, Vériselect formation de chez Bureau Véritas, Décret Qualité de chez LRQA, OPQF…) et surtout selon comment vous aviez déployé la démarche qualité dans votre OF, vous aurez une quantité de travail très différente à fournir. La première étape étant de faire (ou de faire faire) un état des lieux de sa situation face à ces nouvelles exigences.
Comment se déroulera l’audit ?
L’audit initial se déroulera sur le site de l’organisme à certifier. Un auditeur viendra auditer votre système qualité.
Si moins de 5 non-conformités mineures sont relevées, vous devrez fournir à l’organisme de certification, un plan d’action relatif à chaque non-conformité mineure afin qu’il puisse vous certifier.
Si vous avez 5 non conformités mineures (ou plus) ou une non-conformité majeure, l’organisme de certification ne pourra pas vous certifier.
Après 14 à 22 mois vous aurez un audit de surveillance qui pourra se dérouler à distance.
Avant le 3ème anniversaire de votre certification vous devrez passer un audit de renouvellement à nouveau sur votre site.
La durée d’audit varie, il s’agit d’une journée au minimum, mais le nombre de jour est incrémenté selon la taille de l’organisme, son activité, le nombre de site… Dans l’un des arrêtés du 06/06/19, un tableau vous permet de calculer cette durée, mais le mieux et de vous adresser à votre organisme de certification qui calculera la durée selon votre situation.
Qu’en est-il des OF déjà certifiés ?
Même si vous êtes déjà certifié, vous devrez effectuer une transition vers ce référentiel national unique.
Les organismes déjà certifiés qualité sous un label reconnu par le CNEFOP peuvent demander à ce que la durée d’audit initial soit aménagée. Par exemple pour un OF mono-site au chiffre d’affaire inférieur à 750 000 €, la durée d’audit passe à 0,5 jour au lieu d’1 jour. Ainsi seules les exigences supplémentaires de la nouvelle certification seront auditées. Attention au global cette solution n’est pas toujours la plus économique.
Par qui se faire certifier ?
La certification devra être délivrée par un organisme de certification accrédité par le COFRAC (le comité français d’accréditation). L’ensemble des organismes de certification accrédités devront vous auditer, vous l’aurez compris, sur le même référentiel national unique.
Faut-il se faire accompagner pour la certification ?
Il n’y a bien sur aucune obligation à se faire accompagner d’un consultant pour se présenter à la certification. Cependant cette solution peut souvent s’avérer être un gain de temps et donc au final d’argent. En effet un consultant expérimenté pourra vous aider à mettre en place votre système qualité (ou à la compléter pour les OF déjà certifiés sous un référentiel CNEFOP) dans un temps maitrisé (en général 1 à 3 jours selon la taille des OF et le fait que ce dernier soit déjà certifié ou pas).
A ce titre, BEL AIR CONSEIL fait partie des références dans le domaine. En effet, le cabinet a déjà accompagné plusieurs dizaines d’OF sur les référentiels précédents. De plus, en tant qu’auditeur pour plusieurs organismes certificateurs sur le nouveau référentiel national, je suis à même de vous accompagner au mieux et de vous apporter un regard d’auditeur lors de votre démarche.
Je reste à votre disposition pour faire un bilan personnalisé de votre situation ou pour tout renseignement sur le sujet.
Dans l’attente, vous trouverez ci-joint les liens vers les 2 décrets et l’arrêté concernés (je n’ai pas mis le 4ème arrêté qui concerne spécifiquement le processus d’accréditation des organismes de certification).
Décret 2019-564 du 6 juin 2019 relatif a la qualité des actions de formation professionnelle
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national